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Enregistrement des syndicats professionnels

Les syndicats professionnels établis sur le territoire de la commune doivent se faire enregistrer en Mairie.

La gestion de l’enregistrement des syndicats professionnels relève en Mairie de la Direction des Ressources - Service Administration Générale, 03 28 23 57 95.

Les fondateurs d’un syndicat professionnel sont tenus de déposer à la Mairie de la localité où le syndicat est établi :

  • les statuts du syndicat, en 2 exemplaires
  • et la liste des personnes chargées de son administration ou de sa direction, en 2 exemplaires, précisant pour chacune : fonction au sein du syndicat, nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et mention du fait qu’elle jouit de ses droits civiques.

Toute modification dans les statuts (changement de dénomination, de siège social…) ou parmi les personnes en charge de l’administration ou de la direction du syndicat doit faire l’objet d’un nouveau dépôt en Mairie.

La Mairie se charge de communiquer les informations au Procureur et transmet au représentant du syndicat un récépissé de dépôt.

Cette formalité d’enregistrement permet au syndicat d’acquérir la personnalité civile.