Demande d’ouverture dominicale

Vous êtes commerçant et vous souhaitez bénéficier d’une autorisation d’ouverture dominicale pour votre établissement ? Le Maire peut autoriser les commerces de détails non-alimentaires à rester ouvert le dimanche par arrêté municipal, après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 fois par an comme l’indique la règlementation. La demande doit être formulée 3 mois avant la date d’ouverture exceptionnelle du magasin (délai d’instruction de la demande).

Plus d’informations sur le site de la Préfecture du Nord

Pour une demande directe auprès de la préfecture du Nord, voici le CERFA à remplir et envoyer