Vidéoprotection urbaine
Contexte
La Ville de Gravelines a installé des caméras de vidéoprotection sur certains de ses sites selon les dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette information, en complément des panneaux installés sur site, présente les caractéristiques du système et les droits que vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.
Pendant combien de temps les images sont conservées ?
Les images capturées et enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pour une durée de 15 jours.
Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ?
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ?
Les accès aux images sont strictement encadrés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale de la commune de Gravelines.
Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l’unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d’unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation.
Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ?
Toute personne intéressée pourra s’adresser au responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu (30 jours).
Pour l’exercice des droits liés à l’informatique et libertés, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données :
- Par e-mail : dpo@ville-gravelines.fr
- Par courrier : Mairie de Gravelines – Service Administration Générale – Place Albert DENVERS BP 209 – 59820 GRAVELINES
Un refus d’accès pourrait être opposé pour un motif tenant à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. En cas de refus, vous serez informé des motifs.
En cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection, vous pouvez :
- Contacter la commission départementale de vidéoprotection (Préfecture du Nord) ;
- Adresser une plainte à la CNIL (en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ;
- Vous adresser à la juridiction compétente suivant la situation et l’objet du recours (juridiction administrative ou juridiction judiciaire). Si nécessaire, vous pouvez demander une demande en référé.