Votre projet de PACS
Vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité et vous habitez Gravelines, le dossier à compléter est disponible dans cette page.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Cela nécessite la production d'une convention passée entre elles, accompagnée d'une déclaration conjointe de conclusion de PACS.
Enregistrement d’un Pacs
Les couples domiciliés à Gravelines ou y élisant résidence commune peuvent faire enregistrer leur PACS, sur rendez-vous, auprès du Service Affaires Démographiques.
La date du rendez-vous est fixée à réception par le Service Affaires Démographiques du dossier complet, accompagné des pièces justificatives.
Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles ci-dessous.
Télécharger le dossier de PACS :
