Obtenir un acte d'Etat CIvil
La Commune de Gravelines détient les actes d’Etat Civil des personnes nées ou décédées à Gravelines, qui se sont mariées à Gravelines ou qui habitaient Gravelines lors de leur décès. Des copies ou des extraits de ces actes d’Etat Civil peuvent être obtenus, sous conditions, au guichet du Service Affaires Démographiques ou en ligne.
Obtenir un acte d’état civil en ligne
Le service de l’état-civil de la mairie ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis dans la ville. Pour un acte d’état-civil de naissance, décès ou mariage, la délivrance électronique des documents suivants est possible :
- Copie intégrale – communication limitée
- Extrait sans filiation – communication limitée
- Extrait avec filiation – communicable à tous requérants.
À noter :
La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Attention : la délivrance d’un acte d’état civil est gratuite, soyez vigilants aux sites intermédiaires payants.
La commune de Gravelines étant connectée au dispositif de Communication Electronique des Données d’Etat Civil (COMEDEC), elle ne délivre plus de copie d’Acte de Naissance pour les demandes de titres d’Identité.
Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- Un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
- Un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
Faire la demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Acte de mariage :
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
- Concerné par l'acte (chacun des époux),
- Un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
- Un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
- Un professionnel habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Faire la demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Acte de décès :
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838