Conditions Générales d'Utilisation

Règles de confidentialité de l’application Mobile Ville de Gravelines

Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements de l’application mobile de la ville de GRAVELINES (nommée par la suite « APP »), gérée par la ville de GRAVELINES (nommée par la suite la « Ville ») et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’ « Utilisateur »).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l’APP et l’Utilisateur. L’accès à l’APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par l’APP.

La ville de GRAVELINES se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

1. Accès aux services de signalements

L’APP permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Faire un signalements d’anomalie sur la voie publique

Suivre ses propres signalements (sur l’APP, par email ou notification)

L’APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’APP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’APP ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la ville de GRAVELINES.

L’accès aux services de l’APP peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@ville-gravelines.fr

2. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’APP font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’APP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par l’APP. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

3. Données personnelles

Par l’envoi d’une fiche « Signalement », l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadres du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.

Les photos et commentaires introduits par l’Utilisateur sont affichés sur l’APP dans la fonctionnalité « Mes demandes ». L’Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. La Ville et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit la Ville et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

3.1 Informations collectées

3.1.1 Informations que vous nous communiquez

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de l’APP. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

Informations de compte: Lors de l’envoi d’une fiche signalement sur l’APP, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom et adresse e-mail.

3.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l’APP

Lorsque vous utilisez le service de signalement de l’APP, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de signalement.

Informations de géolocalisation: Lors de votre utilisation du service de signalement de l’APP, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.

Données de connexion et d’appareil: Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l’APP. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages de l’APP que vous avez visualisées.

3.2 Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin traiter les signalements envoyés depuis l’APP, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales.

Traiter les signalements transmis depuis l’APP

Identifier les dysfonctionnements sur la ville

Vous apportez une réponse personnalisée et de qualité

Toutes communications dans le cadre du traitement du dossier

3.3 Vos droits

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’usager dispose des droits suivants :

- Mettre à jour ou supprimer les données.

- Exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent.

- Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes.

- Demander la portabilité ou la suppression des données.

- Demander la suppression de son compte.

- Demander la limitation du traitement de ses données.

- S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte, soit par courrier à l'adresse postale suivante : Mairie de Gravelines – Service Communication- Place Albert Denvers 59820 GRAVELINES, soit par courriel à l'adresse suivante : servicecommunication@ville-gravelines.fr

Pour toute information complémentaire, l’usager peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Gravelines (Par courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données : Lucile LEPRETRE - Service Administration Générale – BP 209 – 59820 Gravelines ou par e-mail : dpo@ville-gravelines.fr).