Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation relatives aux démarches en ligne.
La Ville de GRAVELINES propose, via la rubrique « Démarches en ligne », des services en ligne destinés à permettre aux usagers d’effectuer des démarches administratives par voie électronique.
L’utilisation de ces services en ligne est gratuite et facultative. Toute utilisation de ces services en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.
Seules les « demandes » effectuées via ces services en ligne ont valeur de « saisine par voie électronique » au sens des dispositions des articles L.112-8 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Le droit de « saisine par voie électronique » permet à tout usager (personne physique ou morale), dès lors qu’il s’est identifié préalablement, d’adresser par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information à l’administration et de lui répondre par la même voie.
Pour saisir valablement la Ville de GRAVELINES, l’usager doit utiliser un des formulaires en ligne de la rubrique « démarches en ligne ». Toute saisine électronique réalisée par un autre moyen (« formulaire de contact », adresse e-mail nominative d’un agent, d’un élu ou d’un service municipal, réseaux sociaux, …) ne pourra être considérée comme régulière au sens de l’article L.112-9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Par exception, certaines demandes / démarches sont exclues de ce droit de « saisine par voie électronique » :
- Pour les relations entre l’administration et ses agents ;
- Pour des motifs d’ordre public ou de défense et de sécurité nationale,
- Lorsque la présence de l’usager est nécessaire,
- Lorsque des motifs de bonne administration l’exigent,
- Lorsque la production obligatoire d’un document original empêche sa dématérialisation.
Pour connaître précisément la liste des exceptions qui concernent la Ville de GRAVELINES, l’usager peut consulter le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016.
Les « demandes » abusives, notamment par leur caractère abusif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d’information ne seront pas étudiées.
Afin de garantir un bon fonctionnement des services en ligne, il est conseillé à l’usager d’utiliser les navigateurs suivants (firefox, google chrome) et utiliser les formats suivants (PDF, JPEG,PNG) pour les fichiers qu’il joint à l’appui de sa « demande ». Le volume maximum autorisé pour les fichiers joints est fixé à (10 mo).
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ces services en ligne font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux services de la Ville de GRAVELINES en charge de traiter votre demande. Elles ne sont en aucun cas réutilisées à d’autres fins.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles, droit à la limitation du traitement, que vous pouvez exercer en vous adressant :
Par e-mail : dpo@ville-gravelines.fr
Par courrier : à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Lucile LEPRETRE, Direction des Affaires Générales Qualité et Modernisation , Mairie de GRAVELINES – BP 209 – 59820 GRAVELINES.
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Le droit à l'erreur face à l'administration
QU'EST-CE QUE LE DROIT À L'ERREUR FACE À L'ADMINISTRATION ?
Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts.
La sanction évitée dépend des administrations: Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :
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Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
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Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
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Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.
Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :
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Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
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Erreur dont la sanction est pénale
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Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
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Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
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Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
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Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
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Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation. L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.
Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.